Maltraitances à Port-Vendres et ailleurs: rappel des peines encourues par les auteurs de sévices envers les animaux (code pénal)

4 mars 2014 - Une riveraine de la place Bélieu vient de nous signaler l'empoisonnement des quatre jeunes chats qu'elle nourrissait dans son jardin et que nous allions faire stériliser. Une plainte est en cours.

Rappel !

Article 521-1 Code pénal

Dans les différents quartiers de Port-Vendres ont lieu des actes de cruauté envers les chats des rues ou domestiques (empoisonnements, tirs, et autres sévices graves et actes de maltraitance).

Les témoins de ces actes doivent nous contacter, si possible avec toutes les preuves en main (photos, certificats de vétérinaires...).

Si vous n'avez pas de preuves mais que vous avez été le témoin direct de maltraitances, portez plainte à la gendarmerie de la ville ou au Procureur de la République.

Si vous avez déjà porté plainte, ou quand vous le ferez, communiquez-nous un double de votre plainte. Nous le ferons suivre aux Fondations qui traiteront ces affaires.

D'avance, merci pour nos chats!

Extraits des articles du code pénal

Article 521-1 Code pénal

Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

Article 521-1

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Article 521-2

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 511-1.

Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

Article R653-1

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Des mauvais traitements envers un animal

Article R654-1

Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Des atteintes volontaires à la vie d'un animal

Article R655-1

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

Article 521-1 Code pénal - Legifrance

Quelques chiffres sur les condamnations sur le fondement de l’article 521-1 du code pénal ⁽¹⁾.

ANNÉE	NOMBRE DE   CONDAMNATIONS
2003	183
2004	188
2005	185
2006	209

Photo ACPV: Chat ayant reçu des jets de rochers dans le quartier du cimetière - plusieurs en sont morts. Une plainte a été déposé à la gendarmerie et transmise à la Fondation Brigitte Bardot.

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